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Nouvelles

Vous retrouverez dans cette section les plus récentes nouvelles et les dernières nouveautés concernant le cabinet ainsi que des rappels utiles. 

Augmentation du taux d'inclusion des gains en capital
 

Actuellement, lorsqu'un particulier réalise un gain (ou une perte) en capital, 50 % du gain en capital est imposable, alors que  50 % de la perte en capital est déductible. 
 

À partir du 25 juin 2024, le taux d'inclusion du gain en capital de 50 % augmentera à 66,7 % pour la portion des gains en capital réalisés par un particulier au cours d'une année qui excède 250 000 $. Ainsi, un particulier devra dorénavant tenir compte de deux taux d'inclusion si ses gains en capital excèdent le seuil de 250 000 $.
 

Ce seuil de 250 000 $ s'appliquera aux gains en capital réalisés dans une année par un particulier, directement ou indirectement, par le biais d'une société de personnes ou d'une fiducie, après déduction, entre autres, de ses pertes en capital pour l'année et de ses gains en capital à l'égard desquels l'exonération cumulative des gains en capital a été demandée pour l'année. Le seuil annuel de 250 000 $ dont bénéficieront les particuliers s'appliquera pour l'année 2024 au complet, c'est-à-dire qu'il ne sera pas calculé au prorata du nombre de jours.
 

Toutefois, les pertes en capital nettes des années précédentes continueront d'être déductibles à l'encontre des gains en capital imposables réalisés à partir du 25 juin 2024. Leurs valeurs seront rajustées afin de prendre en compte les gains en capital sur lesquels le nouveau taux d'inclusion s'appliquera. Ainsi, une perte en capital subie avant le changement de taux compensera entièrement un gain en capital équivalent réalisé après ce changement.
 

Notez que l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital au taux de 66,7 % s'appliquera également aux sociétés et aux fiducies, mais qu'en général, ces dernières ne bénéficieront pas du seuil annuel de 250 000. 



Source: Augmentation du taux d'inclusion des gains en capital | Revenu Québec (revenuquebec.ca)

Épisode de la Facture du 6 février 2024 - Cas de pratique illégale de la comptabilité
 

L'Ordre des CPA du Québec a répondu aux questions de l'émission la Facture la semaine dernière (6 février 2024) pour y faire la lumière sur un cas de pratique illégale de la comptabilité et en y démontrant la pertinence du titre CPA. Dans ce reportage, on y souligne que l'appellation 'comptable' n'est pas encadrée par la loi. 

Source: Une comptable qui fait des ravages | La facture (radio-canada.ca)

Changement de taux de cotisation à l'assurance-emploi pour 2024 

Au Québec, les taux de cotisation à l’Assurance-Emploi pour les employés résidents de la province augmentent au 1er janvier 2024 pour passer de 1,27 $ à 1,32 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. La cotisation annuelle maximale de l’employé est aussi augmentée pour passer de 781,05 $ à 834,24 $, et celle de l’employeur hausse également pour passer de 1 093,47 $ à 1 167,94 $.

Source: La Commission de l’assurance-emploi du Canada confirme le taux de cotisation à l’assurance-emploi pour 2024 - Canada.ca

Allègements relatifs aux cotisations au régime de rentes du Québec pour les travailleurs et travailleuses de 65 ans ou plus

Mise en application d'un choix permettant aux travailleuses et travailleurs de 65 ans ou plus de cesser de verser des cotisations au RRQ

Dès le 1er janvier 2024, les travailleuses et travailleurs de 65 ans ou plus pourront choisir de cesser de verser des cotisations au RRQ, pour autant qu'ils soient également bénéficiaires d'une rente de retraite du RRQ ou du Régime de pensions du Canada (RPC). Cette mesure permettra de favoriser leur maintien en emploi et de leur offrir plus de flexibilité financière. Toutefois, pour les travailleuses et travailleurs qui feront ce choix, le supplément à la rente de retraite (Ce lien ouvrira un nouvel onglet), qui est une somme additionnelle à laquelle donnent droit les cotisations versées au RRQ, ne sera plus ajoutée à leur rente de retraite du RRQ.

Dans le cas des travailleuses et travailleurs salariés, le choix de cesser de verser des cotisations au RRQ devra être effectué au moyen du formulaire Choix ou révocation du choix de cesser de verser des cotisations au RRQ (RR-50), qui devra être remis à l'employeur et à Revenu Québec. Ce formulaire sera bientôt disponible sur le site Internet de Revenu Québec. Notez que le choix effectué s'appliquera aussi à l'employeur.

Dans le cas des travailleuses et travailleurs autonomes, ou des travailleuses et travailleurs responsables d'une ressource de type familial ou d'une ressource intermédiaire, le choix de cesser de verser des cotisations au RRQ devra être effectué au moment de produire leur déclaration de revenus pour l'année.

Notez que le choix ne peut pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 2024.

Fin de l'obligation de cotiser au RRQ pour les travailleuses et travailleurs de plus de 72 ans

À compter de l'année 2024, l'obligation de cotiser au RRQ cessera pour les travailleuses et travailleurs de plus de 72 ans, et ce, pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs assujettis aux cotisations prévues par la Loi sur le régime de rentes du Québec.

De façon plus particulière, l'obligation de cotiser au RRQ pour une travailleuse ou un travailleur cessera à compter de l'année où elle ou il atteindra son 73e anniversaire de naissance. Par conséquent, tout salaire versé et les gains perçus dès le 1er janvier de l'année au cours de laquelle une travailleuse ou un travailleur atteindra l'âge de 73 ans ne feront plus l'objet de cotisations au RRQ.

Source: Allègements relatifs aux cotisations au Régime de rentes du Québec pour les travailleuses et travailleurs de 65 ans ou plus | Revenu Québec (revenuquebec.ca)

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